Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre RJ Agency (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») qui sollicite les services de développement web, conception de sites internet, création d'applications, automatisations, conseil technique ou tout autre service digital proposé par RJ Agency.

Tout devis accepté par le Client implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande.

Article 2 - Le Prestataire

Article 3 - Services proposés

RJ Agency propose notamment les services suivants :

• Développement d'applications web sur-mesure (CRM, ERP, tableaux de bord, plateformes SaaS…)
• Création de sites internet et landing pages
• Développement de MVP (Minimum Viable Product)
• Automatisation de processus (N8N, scripts, intégrations API)
• Développement d'applications mobiles (React Native)
• Audit et conseil technique
• Maintenance et évolutions d'applications existantes

Les services sont détaillés dans le devis fourni au Client avant le début de toute prestation.

Article 4 - Formation du contrat

Le contrat est formé par l'acceptation du devis par le Client. Cette acceptation peut être formalisée par :

• La signature du devis (manuscrite ou électronique)
• L'envoi d'un email d'accord explicite
• Le versement de l'acompte prévu au devis

Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, le devis devra être reconfirmé par le Prestataire.

Article 5 - Tarifs et modalités de paiement

5.1 Tarifs

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera précisée sur le devis et la facture en fonction du statut fiscal applicable. Les tarifs sont fixés librement et mentionnés dans le devis accepté par le Client. Ils ne peuvent être modifiés sans accord préalable des deux parties.

5.2 Modalités de paiement

Sauf accord contraire mentionné dans le devis, les modalités de paiement standard sont :

• Acompte de 40 % à la signature du devis, avant démarrage des travaux
• 40 % à mi-projet (livraison des premières fonctionnalités)
• 20 % solde à la livraison finale et recette validée

Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. Les factures sont payables à 30 jours date de facture, sauf mention contraire.

5.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur (taux directeur BCE + 10 points), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les travaux en cas de non-paiement après mise en demeure restée sans réponse sous 8 jours.

Article 6 - Délais et planning

Les délais de réalisation sont indiqués à titre prévisionnel dans le devis. Ils ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention explicite contraire. Ces délais courent à compter :

• De la réception de l'acompte
• Et de la réception de tous les éléments nécessaires fournis par le Client (contenus, accès, informations…)

Tout retard du Client dans la fourniture des éléments nécessaires entraîne un décalage équivalent des délais de livraison, sans responsabilité du Prestataire.

Article 7 - Propriété intellectuelle

7.1 Transfert de propriété

Le code source, les livrables et les assets développés spécifiquement pour le Client dans le cadre du projet sont cédés en pleine propriété au Client après règlement intégral de la prestation. Cette cession comprend tous droits d'exploitation, de modification, de reproduction et de diffusion, sans limite de durée ni de territoire.

7.2 Éléments tiers

Les outils, frameworks, bibliothèques et composants open-source utilisés dans le développement restent soumis à leurs licences respectives. Le Prestataire veille à utiliser des composants aux licences compatibles avec un usage commercial.

7.3 Référence commerciale

Sauf opposition expresse du Client, RJ Agency se réserve le droit de mentionner la réalisation effectuée comme référence commerciale (nom du Client, type de projet) dans son portfolio et ses communications.

Article 8 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir en temps voulu tous les éléments, contenus, accès et informations nécessaires à la réalisation du projet
• Désigner un interlocuteur unique et disponible pour les échanges avec le Prestataire
• Valider les jalons et livrables intermédiaires dans les délais convenus (7 jours calendaires par défaut)
• Informer le Prestataire de tout changement susceptible d'affecter le projet
• Régler les factures dans les délais convenus

Article 9 - Modifications et évolutions du projet

Toute modification substantielle du périmètre initial défini dans le devis (ajout de fonctionnalités, changement de spécifications significatif) fera l'objet d'un avenant au devis initial, précisant les délais et coûts supplémentaires associés.

Les corrections mineures et ajustements dans le cadre du périmètre initial sont inclus dans la prestation. Le Prestataire informera le Client dès qu'une demande sort du périmètre prévu et pourrait générer un surcoût.

Article 10 - Responsabilité

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations avec tout le soin et la diligence raisonnablement attendus d'un professionnel de son secteur. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, sauf accord contraire explicite.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total HT de la prestation concernée. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, manque à gagner…).

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des pannes, indisponibilités ou défaillances des services tiers utilisés (hébergeur, APIs tierces, services cloud…).

Article 11 - Confidentialité

Le Prestataire s'engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations, données et documents du Client portés à sa connaissance dans le cadre de la prestation. Cette obligation de confidentialité est valable pendant la durée de la prestation et pendant une durée de 3 ans après son terme. Elle ne s'applique pas aux informations déjà publiques ou dont la divulgation est imposée par la loi.

Article 12 - Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans réponse sous 15 jours.

En cas de résiliation à l'initiative du Client sans faute du Prestataire, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire, et les travaux réalisés jusqu'à la résiliation feront l'objet d'une facturation au prorata du travail effectué.

En cas de résiliation à l'initiative du Prestataire sans faute du Client, les sommes versées correspondant aux travaux non réalisés seront remboursées au Client.

Article 13 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du siège social de RJ Agency.

Article 14 - Mise à jour des CGV

RJ Agency se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une prestation sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis. La version la plus récente est disponible en permanence sur le site https://rjagency.fr/cgv.